D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n°

commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

perçu majoré de l’impôt réputé acquitté en Turquie ; - en application de l’article 209 du code général des impôts, le revenu étranger perçu par une société française est imposable en France pour son

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces

non au 31 décembre de l'année de cession ; - cette cession entraîne, en vertu des articles 201 et suivants du code général des impôts, l'imposition immédiate des plus-values professionnelles réalisées

Aux termes de l'article 209, I du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles

7,5 % en application des dispositions de l'article 235 ter du code général des impôts.

[X] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a réalisé à cette occasion une plus-value d’apport de 35 174 015 euros, qui a été placée en report d’imposition en vertu de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

35 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 3. Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.

150-0 B ter et 200 A du code général des impôts.

ter du code général des impôts.

ne constitue pas une demande reconventionnelle, au sens de l'article 567 du code de procédure civile, recevable en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du nouveau même code, de se rattacher

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est

par l’article 231 ter du code général des impôts, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.