La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

[Q] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [Q] aux entiers dépens de l'instance.

[L] [V] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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En l'espèce, il est constant que la première manifestation du trouble de voisinage invoqué est antérieure au 17 avril 2024, date d'entrée en vigueur du nouvel article 1253 du code civil.

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code

L.1235-3 du code du travail (par infirmation du jugement sur le quantum), * 22.519,65 euros de préavis, outre 2.251,96 euros de congés afférents, sur le fondement de l'article 45 de la convention collective

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.

Considérant son licenciement comme infondé, M. [S] [D] [R] a saisi le Conseil des Prud'hommes de [Localité 3] selon demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 12 juillet 2021.

1240 du code civil ; CONDAMNER la SA [1] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SA [1] aux entiers dépens ; Par conclusions

[T] à verser à la Société, 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; - Condamner M. [T] aux dépens.

450 du code de procédure civile

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Ordonnance de clôture du 1er Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2025,

Dès lors, le fait allégué est établi. 2-3 Sur la surcharge de travail à la reprise de poste Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour

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