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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947b
18 octobre 2005
18 octobre 2005
à l'article 262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
30 avril 2008
national, infraction prévue par l'article 223- 15- 2 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 223- 15- 2 AL. 1, 223- 15- 3 du Code pénal ABUS DE CONFIANCE, entre 1985 et le 19 / 04 / 2001, à
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92502
26 mai 2015
26 mai 2015
de ces biens entre 1e 15 mars 1998 et 1e 12 mai 1993 pour les immeubles donnés et entre 1e 15 mars 1998 et 1e 31 décembre 1996 pour les immeubles vendus, - visiter les biens, objets de ces actes, - déterminer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
20 février 2025
15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22598_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fdb
6 juin 2002
6 juin 2002
juin 1990, par la société CARL ZEISS à la société MICRO MECANIQUE ; considérant qu'il ressort de la lettre du 09 octobre 1995 et de l'attestation de Monsieur Y..., du 20 octobre 1997, qu'en différentes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
23 février 2026
ce code ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 et l’article 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9e7934d2938276e3ed4fd
18 juin 2019
18 juin 2019
[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
5fda6c319611a9b59c171840
3 juillet 2019
3 juillet 2019
de l'article 1154 du code civil, - condamner la société Enedis aux entiers dépens.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01908_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87468
16 décembre 2004
16 décembre 2004
la classe III-1 (coefficient 455) à la classe II-2 (coefficient 425) pour : - avoir commandé, le 10 octobre 1997, 3 chéquiers de 60 formules à adresser à son domicile, alors qu'elle avait été informée
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c612
15 mai 2008
15 mai 2008
L. 420-2 du code de commerce dans lequel l'appelante se trouve à son égard, ainsi qu'un ensemble de pratiques discriminatoires prohibées pas les dispositions de l'article L. 442 -6, I, 1o 2o 4o 5o du
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9e
21 décembre 2006
21 décembre 2006
des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01011_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
12 février 2008
Vu l'article 2314 du Code Civil, Vu les négligences de la SA CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ SUISSE qui, si l'exigibilité du prêt est retenue et fixée à la date du 30 mars 1999, Vu l'anéantissement du fonds
Source officielle1ère chambre civile A
6036ea405a951787870f4b9c
2 juillet 2015
2 juillet 2015
[W] de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant infondées et injustifiées, - le condamner à régler en outre la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". 16.
Source officiellePage 6 sur 152