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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad8
4 juin 2008
4 juin 2008
Dans la nuit du 16 au 17 mars 2004 l'immeuble a été entièrement détruit par un incendie, et les époux X... ont été blessés lors de cet incendie.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37c
4 juin 2008
4 juin 2008
Dans la nuit du 16 au 17 mars 2004 l'immeuble a été entièrement détruit par un incendie, et les époux X... ont été blessés lors de cet incendie.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa65e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
- INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU en date du 17 novembre 2021 en ce qu'il a débouté la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d5a
5 avril 2023
5 avril 2023
le 11 février 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], intimé, demande à la cour, au visa des articles 544 et 1302 du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312da9a4bcd46bcddb0f4
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Dans cette hypothèse et s'il est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B présentait un caractère sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R 541-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
demande tendant, sur le terrain de la responsabilité sans faute, à l'allocation d'une provision, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en réparation des désordres subis
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03268_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
R. 424-17 du code de l’urbanisme qui est reproduit dans la décision.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01741_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa668
23 octobre 2024
23 octobre 2024
INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de LONGJUMEAU en date du 17 novembre 2021 en ce qu'il a débouté la RATP de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef0
4 décembre 2015
4 décembre 2015
Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription (article 2224, nouveau, du code civil), à compter de l'entrée en vigueur de la dit loi, sans que la durée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, régissant la police spéciale des déchets : " () / II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
Source officiellePage 6 sur 166