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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts. 5.
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III à ce code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, de faire droit à leur demande de bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2011 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° À la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent () II. - Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
2 avril 2024
[EO] [RI] né le 03 Septembre 1962 à [Localité 152] (72), demeurant [Adresse 157] M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
par l'article 1649 A du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
par l'article 1649 A du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
par l'article 1649 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
2011, à hauteur de 1 356 euros et pour l'année 2012, à hauteur de 613 651 euros et que ces montants sont multipliés par 1,25 en application du 7° de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5eb6c7633dcd15b395a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts
Source officiellePage 6 sur 154