Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 11 de l'accord franco-ivoirien et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour

Robert WATTEBLED (Délégué syndical ouvrier) [EL] [VQ] [Adresse 17] [Localité 3] comparant en personne, assisté de M Robert WATTEBLED (Délégué syndical ouvrier) [OO] [TO] [Adresse 13] [Adresse

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

47 du code civil ; - la décision méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

A, F et E leur versent solidairement la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision mentionnant le pays, fixé en application de l'article L. 721-3 du même code, à destination

[W] soutient qu'en application des articles 1519 et 1520 du code de procédure civile, il incombe à la cour d'appel exclusivement de veiller à la conformité des sentences arbitrales avec l'ordre juridique

700 du code de procédure civile.

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens. 15.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : «  our fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient com te de la durée de

Selon l'article 803-2 du même code, "toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

société Tarn Fibre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.