AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f966
4 juin 2012
4 juin 2012
500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 50
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f941
4 juin 2012
4 juin 2012
500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile Le tout avec exécution provisoire.
Source officielle