fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme.

de la communauté de communes a statué expressément au nom de la commune ou de la communauté de communes, de l'article L2121-26 ou L5211-46, selon le cas, du code général des collectivités territoriales

relations entre le public et l'urbanisme et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du dossier d'enquête publique visé au même point,

au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

au nom de la commune, auquel cas les pièces obligatoirement jointes au dossier en application des dispositions des articles R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

2 de la loi du 17 juillet 1978.

L311-4 du code de l'urbanisme : 1) l'immeuble dénommé Résidence « Tégula » construit sur la parcelle cadastrée section LM n°825, rue André Lenôtre, par la société « Océanis » ; 2) l'immeuble dénommé Résidence

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même

et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.