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1134, 1147 du code civil, - vu les articles 32-1, 146 et 775 du code de procédure civile, - vu l'article L223-23 du code de commerce, - déclaré irrecevable la demande de Connect Systems International

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Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415c

Appel

6 novembre 2017

X... sollicitait également que le cabinet AJ ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce, et que

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

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Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

de commerce relatives aux sociétés en nom collectif et relève donc des dispositions des articles L221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L231-1 et suivants du code de commerce et

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CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre

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Pôle 5 - Chambre 4

6163773df6919f4eda2c38dc

Appel

12 mai 2010

déclarer prescrite en application de l'article L 225-254 du Code de commerce la demande nouvelle en paiement de 10 000 € de dommages et intérêts faite pour la première fois en mars 2010 à son encontre

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Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89970

Appel

31 octobre 2007

Ils recherchent la responsabilité de Monsieur Y... sur le fondement de l'article L223-22 du Code de Commerce en invoquant la signature de conventions contraires aux réglementations européennes, aux règlements

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Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c486

Appel

6 octobre 2008

R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent

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Chambre 3 A

659e456c55379800088471c9

Appel

8 janvier 2024

Par écritures d'intimée notifiées le 3 mars 2023, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour de : Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103,

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Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fb

Appel

17 avril 2012

X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.

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Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à lui verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,

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Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

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Chambre Commerciale

63c1089cbf9fd47c90a139ae

Appel

12 janvier 2023

l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

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Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b364

Appel

10 avril 2008

Sur le contrat signé avec la société SIN ET STES Aux termes des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article

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