nationale et se rapportant à la scolarité des enfants sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents établis ou détenus par les services départementaux de l'éducation nationale se rapportant à l'enfant

L712-6-1 du code de l’éducation et des statuts de l’Université de Bretagne Sud applicables.

En l'absence de réponse de la ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre

nationale et se rapportant à la scolarité des enfants sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux

L311-5 et L311-6 du même code.

mars 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée polyvalent Charlie Chaplin à sa demande de copie des rapports d’incident rédigés par Monsieur X et Madame X, conseillers principaux d’éducation

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

En revanche, la Commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

En revanche, la Commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

En revanche, la Commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des

le document que Madame X, la mère de son fils, a transmis à l’école maternelle « Sarrat » de Toulouse en 2015 ainsi que le courrier qui lui aurait été adressé en 2015 par Monsieur X, inspecteur de l'éducation

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus

de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission rappelle à ce titre, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.