L643-9 du code de commerce au 28 mai2026 le terme du délai pour la clôture de la procédure ; - ordonné la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure le jeudi

Cette information comprend les droits visés à l'article L6323-17.

le prévoit l'article 905-1 du code de procédure civile.

Sur le licenciement L'article L1233-2 du code du travail stipule que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

[S] a au demeurant répondu aux termes d'un communiqué de presse ; L'article L6323-21 du code du travail énonce : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail

L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail et compte tenu de l'ancienneté de 15 ans de M.

des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

En revanche, il ne résulte pas des dispositions de l'article L 1226 ' 2 du code du travail que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit En l'espèce, le médecin du travail avait

X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...

ont été respectées ; - le contrat de travail de Monsieur [Z] comportait un temps partiel modulé relevant des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable

L. 143-10 du code du travail.

[M] de rembourser le dépôt de garantie, -ordonné le transfert de vingt-cinq contrats de travail conformément aux dispositions de l'article L642-1 du code de commerce selon la liste fournie par le candidat

L 1332-4 du code du travail ne peut dès lors être acquise .

Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte

chapitre IV de la convention collective n'interdit pas au salarié, ni ne l'empêche, de contester la durée effective de travail accompli sur le fondement de l'article L3171-4 du code du travail, dès lors

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

de l'article 92-2-2 de la convention collective, -intérêt au taux légal à compter du jour de la demande avec capitalisation annuelle, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code