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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00182_20250218
18 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article. L. 111-3 du code de l'urbanisme : 5.
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc35
15 avril 2011
GIRARD, greffier, désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13. 10 et R 13. 11 du code de l'expropriation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
R. 123-9 à R. 123-11 ". 27.
DCA_21DA01251_20220517
R. 123-9 à R. 123-11. ". 27.
2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
4ème Chambre
DCA_25VE03335_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « I. - Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
ne comportent les éléments prévus par l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme. 12.
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. ".
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
Sur les autres conclusions de la requête : 11. Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, resté applicable au plan local d'urbanisme en litige par application du VI de l'article 12
5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-37 du code de l'urbanisme : " Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut : 1° Définir des règles permettant d'imposer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
R. 315-36 et R. 315-39 anciens ainsi que R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de précision
3ème chambre
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10
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