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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
, - dire que l'action du Comptable public est irrecevable, - sur le fond, - vu ensemble les articles 815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution
Pôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.
Chambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
Par arrêt en date du 27 mai 2021, la cour d'appel de Pau, par arrêt contradictoire avant dire droit, au visa des dispositions de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale, décidant de la saisine
Pôle 6 - Chambre 12
6312f09aef56904f13d44e71
2 septembre 2022
au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
la légalité de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2016-979 du 19 juillet 2016, au regard des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité
3e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd5
7 juillet 2022
INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Mai 2022 les
6034f00d4452ee1e4a4be9c1
4 août 2016
[V] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Vu l'article 275 du code de procédure civile Vu l'article L 461 du code de la sécurité sociale dire et juger que la mission
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0f
1 juillet 2025
L'article 1792-4-1 du même code prévoit 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
6312f09cef56904f13d44e73
[J] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [J] aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 4
61630e50da3e3d3066036769
17 janvier 2012
566 du code de procédure civile ; Considérant qu'en imputant publiquement à M.
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd55
7 novembre 2008
AFFAIRE : N RG 07/00615 Code Aff. : AJ / JBM ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS en date du 17 Septembre 2003 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
62cfb25c548bc59fcf4f112e
13 juillet 2022
Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre
4ème Chambre Section 3
69e1c4cacdc6046d4788a5f4
16 avril 2026
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.
Chambre Sécurité Sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec4
22 septembre 2010
En tout état de cause - de condamner l'URSSAF du Nord-Finistère à lui verser la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article
7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
Comme l'a jugé à bon droit le conseil de prud'hommes de Guingamp, il résulte de l'article R1412-1 du code du travail, que M.
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