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1155 du Code civil avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du même code ; - Condamner la société [M] [G], prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03082_20231026

Admin. Appel

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26 octobre 2023

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 4.

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Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

6-4 du contrat de location et reprise de l'article L. 145-41 du code commerce .

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Pôle 5 - Chambre 8

6346595fc024d1adffef763c

Appel

11 octobre 2022

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, débouter M.

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2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

BESTIN REALTY une somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner la suppression des alinéas 1, 4 et 7 de la page 4 et des alinéas 4 et 5 de la page 5 des

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