, les associés de la société ont renoncé à invoquer les mécanismes existants tant dans les statuts que dans le pacte d'associés.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE M. Jean-Philippe Y...exploitait depuis 1983 une propriété rurale située à SEIX (09) pour partie propriété de ses parents et pour l'autre partie prise à bail.

Jérémy DURET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CAISSE NATIONALME DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RSI PARTICIPATIONS EXTERIEURES [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

d'AVIGNON substitué par Me Amélie LEFEBVRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1702 INTIMEE RSI PARTICIPATIONS EXTERIEURES ORGANIC RECOUVREMENT [Adresse 2] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

MJ & ASSOCIES expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème

à ce compte, le numéro de téléphone associé à ce compte, les adresses IP de connexion employées lors de la diffusion des tweets du compte [Courriel 1] et la date et l'heure de chacun des « retweets »,

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par acte du 10 octobre 2012, M.

INTIMEE URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR venant aux droits de la CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

[H] [Y] [Adresse 10] [Localité 3] Représenté par Me Emily APOLLIS substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 9.

APPELANT : Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES

né le 9 janvier 1953 en Tunisie demeurant ... 62124 HAPLINCOURT représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assisté de la SCP LEFRANC-BAVENCOFFE-MEILLIER,

E] [V], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur [Q] [V] décédé [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES

Jugement rendu(e) le 02 Mai 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 15/00166 Copies exécutoires délivrées à : la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

Jugement rendu(e) le 02 Juillet 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 16/00502 Copies exécutoires délivrées à : la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SAS DROUOT AVOCATS - SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT COPIE

Un grave différend a opposé les associés fondateurs au cours de l'année 2010, conduisant M. X...à exiger de M.

né le 22 Février 1951 à LILLE (59000) demeurant... 59000 LILLE représenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assisté de la SCP SOLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE