AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a1929edcdc6046d47546227
28 mai 2026
28 mai 2026
personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 889 124 285 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jacques henri AUCHE
Source officiellePage 6 sur 106
Cour d'Appel
Monsieur Y... Jean-Paul, le 14 Novembre 2003c/Madame X
6253c94ebd3db21cbdd87e48
6 février 2006
6 février 2006
I D AUCH du 13 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l arrêt, Président Monsieur MULLER, Conseillers : Monsieur LAMANT, Madame BABY.
Source officielle