mais en parfait état, le bailleur ayant quant à lui conservé la charge des grosses réparations, - en matière de travaux et restitution, il n'existe aucune règle d'ordre public, hormis depuis la loi Pinel

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 APPELANT : Monsieur [C] [V] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bernard VON PINE

Je constate des auréoles au plafond. La peinture s'effrite. Le plafond est complètement mouillé au dessus-de l'entrée...

Toutes les autres réparations sont d'entretien' et la loi Pinel du 18 juin 2014 a posé le principe selon lequel certains frais ne peuvent pas être imputés au locataire dans le cadre de baux commerciaux