Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'absence de base légale, en ce que obligation de quitter le territoire français base de l'arrêté de placement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande d'accès à la base

secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées Sud à sa demande de communication du document qui a servi de base

par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine, à sa demande de communication des données enregistrées dans l'application informatique "Base

départemental de l'Oise à sa demande de communication de la convention de subventionnement conclue avec le Syndicat mixte intercommunal de l'Oise des classes d'environnement (SMIOCE), passée sur la base

personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base

l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants : 1) le contrat passé avec le fournisseur d'ouvrages de la bibliothèque de l'université ; 2) l'accès à la base

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la base

refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivant : 1) ses appels de cotisation sur la base

laqué 3 pièces un meuble haut laqué un téléviseur de marque Panasonic un bahut bas en bois une machine à café de marque Nespresso une enceinte Hifi de marque Philips quatre statuettes en bois.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du tableau d'inscription aux emplois réservés sur la base

(CPAM du Bas-Rhin) accompagnée d'un certificat médical initial du 2 février 2022, faisant état d'une " tendinopathie de la coiffe rotateur gauche ".

Madame X et de ses deux fils X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin

L'ordonnance du 21 août 2020 du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mainlevée de l'hospitalisation a été prononcée réputée contradictoire par la cour d'appel le 4 septembre 202

Estimant que le taux effectif global de ces prêts était inexact et que la banque avait notamment calculé les intérêts sur une base de 360 jours et non 365, ils ont saisi le tribunal de grande instance

Décision déférée à la Cour : 15 Mai 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pôle social du Tribunal Judiciare de STRASBOURG APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

[E] [A], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

Quant à M. le Préfet du Bas-Rhin, il reprend la même argumentation tout en ajoutant que face au silence de M.