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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

6438f399a942a604f5e9398b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2021 par le TJ de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 19/02163 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357c91b69e88a370feaf

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SIMRA Sur appel du jugement du 20/05/2021 du CPH de St-Nazaire - RG F 20/00012 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : 02-10-24 à : -Me Jean-Paul RENAUDIN

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b7cb8fa004f57da2b1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

GARONNAISE DE FORAGE avec le montant de la somme séquestrée sur le compte CARPA soit 2584 €, et ordonne la libération de cette somme entre leurs mains par le président de la CARPA sur présentation de la copie

Source officielle

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