Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des syndicats pour le traitement des ordures ménagères du Castillonnais et du Réolais (USTOM) a demandé au tribunal administratif

, et, dans l'hypothèse où le cautionné ferait l'objet d'une procédure collective, il reste tenu de régler la dette cautionnée.

Après une mise en demeure infructueuse, les deux cautions solidaires ont été assignées devant les juridictions commerciales.

Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation, au moment où elle est appelée, le juge doit en principe se placer au jour où la caution est assignée.

[D] [U] et Mme [K] [Z] épouse [U] se sont portés cautions solidaires de la SCI Le Triolet.

de caution solidaire de M.

[Y] [M] s'est porté caution solidaire de la société L'UNIQUE. La société L'UNIQUE a été défaillante dans l'exécution de ses obligations.

Cet acte a été dénoncé à la société ASTEN en sa qualité de caution le 10 mars suivant.

Par jugement contradictoire du 19 juin 2017, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a prononcé la décharge totale de la caution, Monsieur [E] au titre des cautionnements du 7 septembre 2011 et du 4

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES [T] [J] soutient que l'acte de caution hypothécaire ayant fixé le terme extinctif du prêt garanti par la caution hypothécaire des époux au 15 avril 1998, et le redressement

Sur la disproportion des engagements de caution de M. [B] M.

que la caution de M.

Elle rappelle qu'elle est caution solidaire de la société Croisières et Voyages à hauteur de la somme de 995 000 euros et déclare que banques ont appelé sa caution pour une somme globale de 583.495, 28

[M] de son engagement de caution, - condamner M.

Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement d'en apporter la preuve ; celle-ci s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus

cautions , de sorte que l'action se trouve en tout état de cause prescrite depuis le 4 janvier 2005 .

Sur la décharge de la caution M.

En 1998 [O] [E] s'engage en qualité de caution de la société TPMS auprès de la Banque Populaire des Alpes à hauteur de la somme de 50 000 euros.

pas disproportionnés, - les actes de cautionnement de décembre 2009, novembre 2010, mars 2011 ont été remplacés par celui de novembre 2012 et en novembre 2012, seul l'acte de cautionnement de mars

H... s'est porté caution à hauteur de la somme de 72.000 euros.