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26 439 résultats pour « Canton-Ferrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca86bd3db21cbdd8b449

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

, dit que l'abattement par l'administration fera l'objet d'une réfaction supplémentaire de 5 % pour vétusté, soit au total 15 %, - concernant la propriété de la Souvenance à Sainte- Maxime, dit que la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dcc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il a retenu que l'accident était consécutif à un mauvais ferrage du cheval, et que le ferrage était de la responsabilité de l'entraîneur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21dbcdc6046d47e148c0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] fera son affaire personnelle de l'éventuel contentieux à venir initié par la société [K] [Y], conformément à ce qui a été indiqué dans le cahier des charges et rappelé lors de l'ouverture des plis,

Source officielle
CA

12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c83

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE La société Cognac Ferrand, spécialisée dans le commerce de boissons alcoolisées, fait fabriquer et livrer des étuis en carton

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc6d9a4410f78b44838

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Mme [F] fait également valoir qu'elle a été promue responsable de magasin, dans la catégorie d'agent de maîtrise, et a été cantonnée à des missions ponctuelles de responsable sur différents points de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cbb

Appel

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Maxime X...ferait construire une maison d'habitation, il s'oblige à vendre celle qui lui est attribuée ci-dessus à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94373

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Y... a assigné Mme A... aux fins de réduction judiciaire des inscriptions hypothécaires en proposant de cantonner l'hypothèque au lot no 19.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193924

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

relatifs à son client incarcéré au centre de détention d'Ecrouves : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération ; 2) la totalité des relevés de cantine

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Le 1er juillet 2009, elle a conclu un nouveau contrat de distribution avec la société suisse FLTCE, basée en Suisse, dans le canton de Berne, lequel s'est accompagné d'une restructuration de son activité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b10

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

les filières matériaux, c'est à dire des organismes regroupant des entreprises participant au cycle de la fabrication de la reprise et/ou de la valorisation des 5 types de matériaux dont le papier-carton

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd75

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

CAISSE REGIONALE D ASSURANCE MALADIE D' ILE DE FRANCE (CRAMIF) 17/19 avenue de Flandre 75954 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Isabelle GARDAIR en vertu d'un pouvoir général INTIMÉ Monsieur Ferhat

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de50676b73dd81b97054

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de cantonnement, il a rappelé que le juge de l'exécution ne peut remettre en cause le dispositif du titre exécutoire et a rejeté la demande de cantonnement par application de cette règle

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66162bd399851e0008f1e49c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 23/14039 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMEXX Ordonnance n° 2024/MEE/76 Etablissement Public SIVOM CANTON DE VILLEFRANCHE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171165

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boves à sa demande de communication de copies des relevés de cantine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194937

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des commandes en cantines

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CA

Conseil

CADA:20161441

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une mère qui verse une pension alimentaire, des factures de cantine

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CA

Avis

CADA:20194483

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Chateaudun, d'une copie de la totalité de ses relevés de cantine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bed1

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Sur le terrain de la SCI " Les Côteaux de Ranteil ", l'huissier constate la présence sur l'ensemble des 2 hectares de bennes, de papier, de PVC, de cartons et autres matériaux divers.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01216_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

application des trois délibérations précédentes, de dire, d'une part, que le contrat passé entre le syndicat intercommunal pour l'élimination et la valorisation des déchets ménagers sur l'ouest du canton

Source officielle

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