Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 07 avril 2026.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats Madame CATTON, avocat général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général.

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC) a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler onze titres de

maire en exercice domicilié en cette qualité Hôtel de Ville - Place du 4 septembre - B.P. 711 62407 BETHUNE CEDEX Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Lucile CATTOIR

59270 BAILLEUL bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 09266 du 28/ 09/ 2010 représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP CATTOIR

SEQENS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Margaux BRIOLE substituant Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 Et après avoir

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

Adresse 6] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022023001468 du 13/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représentée par Me Laetitia CANTOIS

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

, toque : C 2306 INTIMÉS Monsieur [U] [M] Madame [X] [R] épouse [M] demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistés de la SCP SALLARD-CATTONI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame FERRANET, conseillère, faisant fonction de président de chambre, Monsieur GRAFFIN, conseiller, Monsieur VETU, conseiller, GREFFIER : Mme Elodie CATOIRE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame FERRANET, conseillère, faisant fonction de président de chambre, Monsieur GRAFFIN, conseiller, Monsieur VETU, conseiller, GREFFIER : Mme Elodie CATOIRE

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE en présence de [C] [B] greffier stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE Ministère public : avis en date du 08 septembre 2025 ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition