MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats Madame CATTON, avocat général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général.

Localité 5] représentée par Me TEYTAUD François, avoué à la Cour assistée de Me JUNQUA-LAMARQUE Mathieu, , avocat au barreau de PARIS - toque R 243 plaidant pour la SCP GAUDIN JUNQUA LAMARQUE et CALONI

SIRET : 279 200 224 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Plaidant : Me Frédéric CATTONI

AD JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE CARPENTRAS 29 juillet 2021 RG :21/00245 [H] C/ [L] Grosse délivrée le à Me Guy Guenoun Selarl Catois

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 31 mars 2026

Produits Réfractaires en son appel principal et l'en débouter ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 juillet 2025, en ce qu'il a : cantonné

2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/10741 APPELANT Monsieur [O] [C] 1 rue du Belvedere 92410 VILLE D'AVRAY né le 25 Août 1964 à PARIS (75) représenté par Me Frédéric CATTONI

LE PREFET DE POLICE demeurant 3 rue Cabanis - 75014 PARIS non comparant, représenté par Me Victoria LAMAZOU du Cabinet CENTAURE AVOCATS LIEU D'HOSPITALISATION GHU PARIS PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES

par Me Julien DUMAS LAIROLLE de la SCP NOUGIER & DUMAS-LAIROLLE, Postulant, avocat au barreau de NIMES Organisme RSI DES ALPES 5, avenue Raymond Chanas 38327 EYBENS Représentée par Me Thierry CATOIS

[B] [J] né le 12 Avril 1949 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [U] [T] épouse [J] née le 17 Juillet 1957 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Thierry CATOIS

SIRET : 582 142 816 [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Représentant : Me Frédéric CATTONI

Représentant : Me Margaux BRIOLE, avocat substituant Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat

V-B7I-WZT3 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par Madame Françoise CATTON

V-B7I-WZQQ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR EN PRESENCE D'UN MAGISTRAT Rendez-vous judiciaire d'information sur la médiation rendue par Madame Françoise CATTON

BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Anne THIRION - CASONI, avocat au barreau de ROUEN postulant, substituant Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA

de la société METRE CARRE prise en la personne de son gérant ayant son siège 53 Rue Boissière 75116 PARIS représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Kristell CATTANI

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical de donneur de gamètes et précisément sa partie « cartonnée

[P] [W], né le 21 Mars 1983 à [Localité 4] AMISEP [Adresse 3] hospitalisé au centre hospitalier [2] de [Localité 1] ayant pour avocat désigné Me Aude-emmanuelle CAMBONI, avocat au barreau de RENNES