AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
691ae0025222181ceeb69e34
13 novembre 2025
13 novembre 2025
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Constant CHANTRENNE
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00424_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme A, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès
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