DROITS INDIRECTS DE [Localité 8] représentée par son Directeur régional [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Florian KAUFFMANN, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Colin

APPELANTE LA VILLE DE PARIS, prise en la personne de Madame la Maire de Paris, Mme [S] [N], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Colin

VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 INTIMÉS FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION DES AVOUES DACS [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Colin

qualité au siège de la Recette interrégionale des douanes de [Localité 3], sise [Adresse 2] Représentées par Me Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, toque : 2274 Ayant pour avocat plaidant Me Colin

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2021 -Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 20/03215 APPELANT : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 10] [Localité 3] Représenté par Me Colin

MÉDITERRANÉE Pris en la personne de son Directeur en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Jean-François PEDINIELLI, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté de Me Colin

fond du 30 novembre 2022 - TJ de Paris - RG n° 21/53000 APPELANTE VILLE DE [Localité 5], représentée par la personne de son Maire en exercice [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Colin

INTIMEE LA VILLE DE PARIS, prise en la personne de Madame la Maire de Paris, Mme [T] [K], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Colin

INTIMEE LA VILLE DE PARIS, prise en la personne de Madame [J] de Paris, Mme [T] [M], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Colin

LA VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [P] [T], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Colin

VILLE DE [Localité 8], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 7], Mme [J] [D], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Colin

Localité 1] OUEST [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alexandre OPSOMER de la SELEURL OPSOMER AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 39/22 Me Colin

par Monsieur le Directeur régional des douanes et des droits indirects de [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Colin

barreau [O] PARIS, avocat plaidant substitué par Me Morgane PRIVEL, avocat au barreau [O] PARIS INTIME : L'AGENT JUDICIAIRE [O] L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 7] Représenté par Me Colin

recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 26 Janvier 2026 ; Entendu Maître Maurice

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Mademoiselle Corinne A...

MAURICE WARD & CO S.A.S.

C / Corinne Z..., Pascal A... PARTIES EN CAUSE : Monsieur Maurice X... né le 10 octobre 1942 à FRANOIS demeurant...

Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 04 Octobre 2023 Nous, Corinne