CETAT39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.

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VI - Sur les demandes formées contre la S.A.

Sur la re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

SUR CE : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à

La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet au juge, à la demande du salarié, de considérer, en présence d'un contrat à durée déterminée conclu en violation

Ce contrat a pris fin le 31 août 2014.

Il fait grief à la société, son employeur, d'avoir entretenu sciemment la confusion dans l'élaboration de contrats successifs dont elle avait seule la maîtrise et le contrôle direct.

CETAT39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix.

CETAT39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités.

-à titre subsidiaire, de dire que son contrat à durée indéterminée, tel que précisé ci-dessus, était un contrat à temps partiel, avec un salaire annuel de 40 020 € bruts (hors toute prime comme ci-dessus

un contrat verbal à durée indéterminée, que c'est à la demande de Mme Y... qu'un contrat à durée déterminée lui a été proposé par la suite, et que ce contrat à durée déterminée n'étant pas signé le contrat

[O] ne sollicitant plus en cause d'appel la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de « son contrat de présidence ».

J... conteste la prescription de ses demandes, sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet qui a été

ni que ses contrats lui étaient remis après l'échéance du contrat à durée déterminée ou le jour-même du début du contrat.

a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus.

Ce contrat n'est pas signé par madame [G].

de ce contrat.

Sur la requalification contrat de travail .