AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60331ba9a6a7178d5c2ef0ee
27 septembre 2017
27 septembre 2017
CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2017 APPELANTE : SARL CLR VILLEURBANNE [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me [P] DUFRANC, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me DAUNIS
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4e chambre 2e section
603417aa5a4f2c0754c78237
6 février 2017
6 février 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michèle TIMBERT, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, Greffier
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