Toute délibération prise en violation du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.'

IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : AARPI OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIES SCP MARY-PAULUS SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Décision déférée

L'appelant supportera les entiers dépens.

Les dépens seront supportés par la bailleresse.

1518) DEMANDERESSES AU DÉFÉRÉ : S.A.R.L.

le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 27 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05525 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NLS2 Décision déférée

28/03/2019 ARRÊT N°123 N° RG 17/00555 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LNX7 AA/AE Décision déférée du 19 Avril 2016 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 15/00785

La société Le Cosilodge du Roy sera en outre condamnée aux dépens d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé.

délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Décision déférée

de l'une ou de l'autre des parties, ses conditions de mise en oeuvre -équité, situation économique- n'étant pas réunies en cause d'appel ; L'intimée ne réclame pas une modification du sort des dépens

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Avril 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 16-00889/N Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane BRIZON

28 avril 2017, 3 mars 2019 et du 6 juin 2019, la société [1] demande à la cour, aux visas des articles 1162, 1315 et 1134 du code civil, de la loi du 2 janvier 1970, de': - réformer le jugement déféré

5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2019 N° RG 18/01097 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFXS AFFAIRE : SARL AMBULANCE ARCANGE C/ CPAM DES YVELINES Décision déférée

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Pargala.

Sur les frais irrépétibles et les dépens: Il n' y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclame, en outre, 2 500 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15066 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B53LG Décision déférée