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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af11

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

droit de renonciation prévu par l'article L.132-5-1du code des assurances en arguant du non respect par la société INORA LIFE de son obligation pré-ontractuelle d'information et de la prorogation de délai

Source officielle

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CA

1ère Chambre D

5fdc78ec7826db9c68e14713

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

MOTIFS DE LA DECISION L'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4f0

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La date de la dernière révision ne peut être postérieure : a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, la convocation du 28 novembre 2016 a bien interrompu le délai de deux mois et fait courir un nouveau délai de deux mois, mais la nouvelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdab9d2260cd34b31709a6e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement ; Il s'en déduit que le délai de douze mois n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.»

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd99b3597c5ce8d813b6b34

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

MOTIVATION Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd91a10a5b77ab5fcd0f121

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

de recours contre Me [U] [W] lequel n'a pas été informé du délai de recours d'un mois et des modalités de celui-ci, - constater que l'absence d'indication des modalités et du délai de recours d'un mois

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdada7eb31b616d3fd0cf18

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

et la pièce annexée adressées par les époux [R] en cours de délibéré, - Ordonné une expertise et commis pour y procéder [H] [Z], - Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de suspension des délais

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L'article L 1235-16 ne fait mention d'aucun délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdb2250a83b8eb70723bbfb

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Ses conclusions ont été notifiées au greffe le 14 septembre 2017 soit hors délai. D'autre part, l'orientation en circuit court n'a eu aucun effet sur le délai dans lequel M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6aeabb9389493bafbbe6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Cela signifie que l'assignation du 27 août 2014 est tardive pour avoir été délivrée au delà du délai de prescription de cinq ans, dont le point de départ est la date de la convention lorsque l'examen de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

l'audience en dernier renvoi qui s'est tenue le 29 janvier 2019, le Conseil d'[T] [N] a déposé des conclusions développées oralement pour solliciter de voir constater qu'il a fait opposition dans le délai

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdc0319531f8c2755663a99

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

L'article 8.2.1 prévoit qu'à compter de la date de qualification de la date de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème

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CA

16e chambre

5fd93e7a24928e245e9171b1

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Le délai de prescription a donc commencé à courir à compter du 6 mars 2011. La banque invoque plusieurs évènements ayant interrompu la prescription.

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CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Sur la demande de délais paiement : Les emprunteurs sollicitent la reconduction des délais de paiement qui leur ont été accordé par le premier juge.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdaa871a103b639658acb62

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Sur la demande de délais avant expulsion : Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais

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CA

Chambre 1-4

5fd90f0ef8dc7da8b687342f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Délai de transmission « L'entrepreneur dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de la lettre du maître d''uvre pour envoyer son projet de décompte définitif.

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CA

2ème chambre A

5fca6ee0247c3b5a219d5d66

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

de deux ans à compter de leur découverte' ; que le délai biennal d'exercice de cette action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été

Source officielle
CA

11e chambre

5fca605396ea9747c2dcff7f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

peut bénéficier de la prorogation exceptionnelle des délais prévue par l'ordonnance et que les dispositions de l'article 908 trouvent à s'appliquer.

Source officielle