AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdc3d911f95da617c23af11
11 décembre 2018
11 décembre 2018
droit de renonciation prévu par l'article L.132-5-1du code des assurances en arguant du non respect par la société INORA LIFE de son obligation pré-ontractuelle d'information et de la prorogation de délai
Source officiellePage 6 sur 12988
1ère Chambre D
5fdc78ec7826db9c68e14713
22 novembre 2018
22 novembre 2018
MOTIFS DE LA DECISION L'appel, interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable.
Source officielle