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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165124
12 janvier 2017
la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'assainissement de Fleury-sur-Andelle Charleval à sa demande de copie du rapport d'analyse des offres concernant le contrat de délégation
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053407020
26 janvier 2026
. - Délégations de service public.<br/>
CETAT:CETATEXT000053338989
7 janvier 2026
CETAT:CETATEXT000053585641
24 février 2026
CETAT:CETATEXT000053585643
CETAT:CETATEXT000053585645
CETAT:CETATEXT000053585647
CETAT:CETATEXT000053585649
CETAT:CETATEXT000053585651
CETAT:CETATEXT000053585653
CETAT:CETATEXT000053585655
5ème chambre sociale PH
6a167f93cdc6046d47111151
26 mai 2026
Il est admis que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et que lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c757
17 juin 2008
ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Monsieur Georges
6253ca64bd3db21cbdd8ae79
8 avril 2008
SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Février 2008 COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 11 MARS 2008, en audience publique, Monsieur Gérard DELTEL
6253ca65bd3db21cbdd8aed4
23 octobre 2007
ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON
ébouter la SA CETELEM de l' ensemble des demandes formuléesc/Monsieur Mohamed Tej Y
6253ca75bd3db21cbdd8b16e
11 mars 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA, Conseiller Greffier,
6253ca12bd3db21cbdd89f4c
19 juin 2007
avocats ne s'y étant pas opposés, devant M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, chargé du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL
Chambre 1-7
5fdbc527e88470a4491a123a
31 janvier 2019
Qu'il convient toutefois de recevoir la SCI Sim en sa demande d'actualisation de la dette locative et de condamner en outre les époux Emmanuel X... à verser à titre complémentaire la somme de 9 900 euros
6253c9efbd3db21cbdd899bc
ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller M Georges TORREGROSA
6253ca58bd3db21cbdd8ac27
4 décembre 2007
dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure Civile, l' affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE 2007, en audience publique, les avocats ne s' y étant pas opposés, devant M Gérard DELTEL
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