Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

* ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [F] était embauché le 24 juin 2013 par contrat à durée déterminée en qualité d'opérateur de production par la Sas Guillot Cobreda moyennant un salaire

[O] fait valoir trois moyens à l'appui de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée qui reposent sur la transmission tardive des contrats de mission, sur le

portant plus particulièrement sur l'analyse du plan de sauvegarde de l'emploi et des mesures sociales d'accompagnement prévues, rendant primordiale la compréhension des motifs économiques invoqués ; - durée

disposition d'autres sociétés qu'elle-même pendant cette période ; Le point de départ de la prescription d'une demande de requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages de commerce, par des accords interprofessionnels.

en qualité de directeur d'exploitation de l'hôtel restaurant ERMITAGE DU RIOU et responsable du restaurant 'l'arbre jaune' du Riviera golf de BARBOSSI, à compter du 13 février 2014, suivant contrat à durée

La société Altran Technologies a appliqué à ce salarié un forfait en heures hebdomadaire d'une durée de 38,5 heures.

Sur la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée M.

Il est à noter qu'avec la mise en place de cet accord, dit accord d'étape, la durée hebdomadaire du travail passera de 37 H pour le personnel de journée et 37 1/2 H pour le personnel en équipe à une durée

Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce de Versailles, par jugement contradictoire du 13 février 2018, assorti de l'exécution provisoire, a prononcé pour une durée de huit ans une mesure

[K], étaient des contrats de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) régis à ce titre par des dispositions spécifiques du code du travail et dérogatoires du droit commun des contrats à durée déterminée

Son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé une fois le terme atteint.

secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des effectifs des salariés en contrat à durée

de la mesure d'interdiction de gérer à de plus justes proportions et de la limiter à une durée de sept ans.

Selon elle, l'intention commune des parties était de modifier la durée initiale de la convention du 15 mars 2010, en prévoyant une durée de cinq ans, et non plus, d'une année, sans toutefois que la date

La société Altran Technologies a appliqué à ce salarié un forfait en heures hebdomadaire d'une durée de 38,5 heures.

En application de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.