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Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 9].

Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 4].

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2026/322 Rôle N° RG 25/02650 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPDX [P] [G] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le 04 JUIN 2026: à : Me Talissa FERRER

SHARINA C/ RESEAU FERRE DE FRANCE - 'RFF' SA OSEO BDPME [S] [I] [E] [M] [Y] [J] [O] [C] épouse [M] [A] [W] [F] [C] [G] [R] [X] épouse [C] Grosse

APPELANTE Syndicat des copropriétaires VILLA MEDICIS dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, FONCIA FERRI SAS, [Adresse 4] représenté par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention d'Ecrouves, en régime fermé

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Salon-de-Provence : 1) la décision de placement en milieu fermé

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement, puis le maintien, de son client en régime fermé

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné, à partir du mois de décembre 2018, le placement puis le maintien en régime fermé

Faisant valoir des difficultés économiques, la SASU SEITA a décidé de fermer le site de [Localité 8].

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sort effectué, les parties "ne pourront revenir sur celui-ci au motif par exemple, que le lot qui leur est dévolu ne leur convient pas" et que "l'attribution des lots résultant du tirage au sort sera ferme