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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
61637ed36fb0a05a234bb1da
27 janvier 2011
27 janvier 2011
[L] [V] - [Adresse 2] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Jérôme DOULET, plaidant pour la SCP A.K.P.R, avocat au barreau de CRETEIL, toque
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e09c25a97f0381f519b
17 décembre 2013
17 décembre 2013
L'ÉTAT d'IRAK pris en la personne de son Ministre des affaires étrangères Ministère des affaires étrangères Zone Internationale [Adresse 3] [Localité 1] (IRAK) représenté par Me Pascale FLAURAUD
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Crottet, représentant la SCI Ana Flamands, et de Me Ferrand, représentant la société The Collection Flamands.
Source officielleChambre Premier Président
665969463780990008865db9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Jean-Marc FLORAND
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a70d
24 janvier 2008
24 janvier 2008
X... dans le cadre d'une permanence pénale de 24 Heures pour une présentation de celui-ci devant le juge d'instruction à l'issue de son interpellation en flagrant délit ; Que cette intervention, qui
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 30 Novembre 2007c/Monsieur Z
6253ca59bd3db21cbdd8aca4
13 mai 2008
13 mai 2008
En toute hypothèse, un agent de police judiciaire, même lorsqu' il participe à une opération de maintien de l' ordre, est toujours en droit d' appréhender l' auteur d' une infraction flagrante.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61631525e03efc4516bd2e5b
11 janvier 2012
11 janvier 2012
INTIMES SA PARTICIPATION OUVRIERE NICE MATIN pris en la personne de son Directeur de la Publication du Journal NICE MATIN M [R] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c192
23 juin 2016
23 juin 2016
BOIRON ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 967 504 697 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616323113dbed56e5e2c2ee0
17 novembre 2011
17 novembre 2011
AU RECOURS Société LICENSING PROJECTS S.L société de droit espagnol prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 1] (ESPAGNE) représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5a
1 juillet 2008
1 juillet 2008
soutient que la procédure est irrégulière en ce que : - son interpellation a été faite en violation des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, - il n'y avait pas de flagrance
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162f6f6b807dfe813d29775
2 mai 2012
2 mai 2012
DE [Localité 6] prise en la personne de son Directeur [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assistée de Me Pascale FLAURAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0090) SELAFA MJA en la personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Flagrance est rejetée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d555e12c85000874afea
17 janvier 2024
17 janvier 2024
19 novembre 2021, représentée par Me Marie-laure VIGOUROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C1346 Intimée : Association LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, représentée par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261792ba09831876849b
14 octobre 2023
14 octobre 2023
procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision , l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes: Sur le premier moyen, l'intéressé conteste le critère de flagrance
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163a6151d97f2f687d9139d
22 septembre 2010
22 septembre 2010
AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Christelle LELOURD-THEGARID substituant et intervenant en
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af19
9 janvier 2008
9 janvier 2008
représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Maître PELTIER avocat SOCIETE D'INGENIEURS CONSEILS EN ACOUSTIQUE PEUTZ & ASSOCIES prise en la personne
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : -l'administration fiscale a commis une faute en engageant une procédure de visite domiciliaire puis de flagrance fiscale alors qu'elle n'ignorait pas, grâce aux informations obtenues
Source officielleChambre 1-11 HO
69fd8103cdc6046d470484c3
7 mai 2026
7 mai 2026
Je présente une neuro atypie flagrante. C'est confondu comme un état de colère qui occasionne des fluctuation d'humeur. Ce n'est pas violent, c'est une hyper sensibilité neuronale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a676
8 juin 2007
8 juin 2007
moyens de forme qu'en première instance, à savoir la nullité de la procédure au motif que l'interpellation de son client est irrégulière, ayant eu lieu dans un domicile privé et en l'absence de toute flagrance
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
TEXTILES, Société de droit belge Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Oudenaardestraat, 110, B- [Adresse 17] (BELGIQUE) Représentée par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePage 6 sur 171