Elle expose ainsi que si le litige avait été soumis, au fond, à un juge français, celui-ci n'aurait pas pu appliquer les sanctions américaines à titre de loi de police et que le juge de l'annulation ne

[N] produit aux débats quelques bulletins de paie mais aucun d'entre eux ne fait apparaître une telle prime ; - il n'allègue pas que cette prime aurait un fondement contractuel ou lui serait due en vertu

MOTIFS Sur la procédure d'information-consultation, et le caractère bien fondé du licenciement pour motif économique : La Sas [E] [O] [M] (MHK), qui a son siège à [Localité 9], est une filiale

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2020 AD N° 2020/ 199 Rôle N° RG 18/06936 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCKJ3 [W] [R] SARL DÉPARTEMENT IMMOBILIER

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2020 N°2020/ Rôle N° RG 18/08171 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCN5X [C] [A] C/ Organisme RSI

Elle fonde ses réclamations sur les recherches de l'expert et sur un devis de la société bâti Renov 06 du 8 mars 2015 (pièce 30).

en sa demande de dommages et intérêts, les appelants refusant de régler leurs appels de fonds, bloquant ainsi le fonctionnement de l'ASL.

qu'illégitimement fragiliser la société dans laquelle il détient des parts, notamment parce que ces démarches ne font que freiner la réalisation des démarches tendant à assurer la pérennité de la SEM

secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des éléments sur lesquels la sous-direction de l'accès à la nationalité française s'est fondée

Par ordonnance du 30 août 2017, Maître [E], huissier instrumentaire, avait été désignée séquestre des biens et documents contenus dans le coffre-fort.

[K] [Y] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.

Georges X... recevable mais mal fondé en son appel, Confirme le jugement entrepris, Condamne M.

de copie, par voie électronique, des comptes administratifs détaillés de la commune pour la période 2000 à 2014, alors que le maire lui en propose la consultation sur place au motif que ces documents font

Cependant, rien n'interdit de conclure un contrat de prêt portant sur des fonds remis antérieurement.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 2 décembre 2019, Mme [L] demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - déclarer Mme [R] mal fondée en son appel incident,

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcel à sa demande : 1) de communication des documents suivants : a) concernant le dossier de prêt toxique Helvétix : - l'offre de fonds

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société de gestion du fonds

collective ainsi qu'aux frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * de dire que la salariée a été remplie de ses droits s'agissant du paiement de l'indemnité