à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille

courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants sollicités auprès du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse : 1) les décisions de fouilles

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon : 1) la copie des deux décisions ayant ordonné ses fouilles

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

préfet des Bouches-du-Rhône par courrier reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 17h35, auquel il convient de se référer en application de l'article 455, aux motifs suivants : - l'irrégularité formelle

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, détenus par le centre de détention de BAPAUME concernant son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la liste des biens de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Château-Thierry, figurant à son vestiaire (fouille

son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

son secrétariat le 11 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste - figurant à son vestiaire (fouille

secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille

courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille