CADA · Avis — 6 décembre 2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants sollicités auprès du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse :
1) les décisions de fouilles par palpation prévues par la circulaire NOR : JUSK 1140022C du 14 avril 2011 et dont il a fait l'objet le 1er octobre 2012 ;
2) le registre des fouilles assurant la traçabilité de ces mesures.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs visés au point 1 sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission considère par ailleurs que le document visé au point 2 est communicable à Monsieur XXX mais uniquement pour ce qui le concerne et après occultation d'éventuelles mentions relatives à d'autres détenus. Sous cette réserve, la commission émet également un avis favorable sur ce point.