Le 10 avril 2014, les consorts [U] ont donné mandat non exclusif de vente du bien à la SARL Cabinet N&H Immobilier au prix de 268 000 euros dont 18 000 euros de frais d'agence.

sera posée et dans l'attente de l'arrêt qui sera subséquemment rendu par la Cour de cassation  ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNE la société ERDF GRDF aux entiers frais

MOTIVATION LA DEMANDE D'INDEMNITÉ D'ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL Il est de règle que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt

dispositions le jugement, statuant à nouveau, - débouter la société Valpaco France de l'ensemble de ses demandes, en tout état de cause, - dire qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais

2019, elle entend être reçue en son appel, sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné mainlevée du nantissement et en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 1 500 euros au titre des frais

télévision et de wifi : rejet - frais d'assistance à expertise : 700,00 € - frais de déplacement : rejet - assistance par tierce personne temporaire : 2.060,80 € - perte de gains professionnels actuels

de recouvrement, 5.000 euros au titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire - condamner la société Fonciro à lui payer la somme de 1.874,73 euros au titre des frais de recouvrement, en

Sur les frais liés à l'instance : 10.

la société FRAIKIN ASSETS aux dépens de l'instance.

Selon contrat en date du 28 septembre 2005, la société Fraikin Assets, aux droits de laquelle vient la société Fraikin France, a conclu avec la société RG Transports un contrat de location portant sur

Infirmation du jugement de première instance. La Cour d’appel condamne le sous‑traitant à payer à l’entreprise principale la somme de 16 670,22 € avec intérêts légaux à compter du 14 avril 2015, ainsi

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dispensé sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M. et Mme [T] du paiement de leur quote-part des charges relatives aux frais

jugé recevables les demandes de Monsieur [C] [L] à l'encontre de la société KUEHNE+NAGEL ROAD, - dit que la société KUEHNE+NAGEL ROAD doit prendre en charge et verser à Monsieur[C] [L], au regard des frais

Sur les frais professionnels correspondant aux frais de restauration : L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses

produite, ou encore les frais liés à l'achat de gaz propane pour palier la carence de l'installation. 108.

La société, succombante en appel, sera condamnée à payer à Mme [I] une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés par celle-ci.

conventionnelles conduisant à distinguer la prévoyance des frais de santé.

de l'ordonnance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.