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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c9
16 avril 2013
16 avril 2013
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00527_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, si la requérante, divorcée, se prévaut du séjour régulier en France de ses trois enfants majeurs et de ce qu'elle perçoit une pension de retraite de la caisse nationale des retraites d'Algérie,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01517_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de mars 2021 et s'est maintenu en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en décembre 2022. 3. M.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab37603bf88a1884689
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Perrenot Savoie SAS.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01950_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le requérant est entré en France, selon ses déclarations, en 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03236_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
requérante ne réside en France que depuis moins de deux ans à la date de l'arrêté contesté et l'absence de liens établis en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01817_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ces personnes peuvent, par ailleurs, être soumises en France aux retenues de cotisations instituées pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées en cause.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
et utilisées par cet établissement situé en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00219_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B, ressortissant algérien né le 19 août 1983, a déclaré être entré irrégulièrement en France en novembre 2015 ou en mars 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00460_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A C, ressortissant albanais né le 11 avril 1978 et entré irrégulièrement en France le 10 septembre 2019, a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01441_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00802_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A soutient qu'il réside de manière habituelle en France depuis plus de dix ans, étant entré en France en 2002.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01745_20230210
10 février 2023
10 février 2023
en ce qu'il méconnaît les stipulations du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aae
17 septembre 2003
17 septembre 2003
Un premier bail du 15 juillet 1982 a fixé le loyer annuel à 80 000 francs HT (12 195,92 ä) et un bail du 15 janvier 1992 à effet du 15 juillet 1991 à 115 000 francs HT (17 531,64 ä).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01731_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01916_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme C B, ressortissante algérienne née le 4 juillet 1995, a sollicité le 4 février 2020 la délivrance d'un visa d'établissement en France en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissants français
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02925_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D, elle obtenu, sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, la délivrance d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français valable du 9 mai 2019 au 8 mai 2020.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be5b
19 mai 2008
19 mai 2008
Madame Y...perçoit les pensions de retraite suivantes : - pension versée par le TPG d'Ille et Vilaine : 787 € - UMR (COREM) : 94 € - CRAM : 39 € soit au total 920 € par mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Le I de l'article 81 A du code général des impôts dispose dans sa rédaction applicable au litige que : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée
Source officiellePage 6 sur 420