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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
69facc7acdc6046d47be8beb
5 mai 2026
[E] [K] et Mme [T] [K] ont fait assigner leurs frère et soeurs devant le tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de partage de la succession de [I] [V].
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77b0cdc6046d4703763d
7 mai 2026
prélevés au titre des commissions d'intervention, frais d'émission de chèques de banque, frais de rejet de prélèvement outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
La scolarité et les activités extra scolaires sont à comparer avec celles des frères et s'urs et éventuellement avec celles pré-traumatiques.
Chambre 1-6
6a2267fbcdc6046d4739a781
4 juin 2026
[Q] [T] et Mme [P] [C] épouse [T], et son frère M.
Chambre civile Section 2
68b91f6a1a852976f991d093
3 septembre 2025
CPPX ; - Ordonner une expertise destinée à déterminer la valeur des biens ; - Condamner l'une ou l'autre des parties citées ci-avant à leur payer la somme de 30 000 € au titre du préjudice moral
1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
illégitime, relève de plus parfaite mauvaise foi et vise manifestement à nuire, justifiant l'octroi de l'allocation d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral
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