LEROY, greffière.

de la Scp Artaud Belfiore Castillon Grebille-Romand, plaidant, avocat au barreau de Nice ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

ORDONNANCE Prononcée sans audience par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2026 à 18h50, Signée par Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

Greffier : Madame Anne-Chantal Z... lors des débats et du prononcé de l'arr t. DÉBATS : A l'audience publique du 05 JUIN 2000, laquelle ont été entendus les avocats des parties.

Greffier : Madame Anne-Chantal Z... lors des débats et du prononcé de l'arr t. DÉBATS : A l'audience publique du 05 JUIN 2000, laquelle ont été entendus les avocats des parties.

PUBLIQUE LE 24 MARS ET DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre, et Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, GREFFIER

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier lors des débats : M.

LEROY, greffière.

LEROY, greffière.

LEROY, greffière.

LEROY, greffière.

LEROY, greffière.

LEROY, greffière.

LEROY, greffière.

, Présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, Greffière

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme

VENDRYES,Président,légitimement empêché, et par Madame BOUCHET-BERT Elodie,Greffière,auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.