AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b5a
17 décembre 2001
17 décembre 2001
Par jugement du 3 juin 1998 le Tribunal de Grande Instance de GAP a déclaré M.
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Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900ee
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Elles précisent qu'en l'espèce, le propriétaire initial était Jules Antoine L...qui a eu plusieurs enfants : - Angeline L...
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