Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 14/00065 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE

Représentant : Me Estelle FAGUERET-LABALLETTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518- No du dossier 018572- substituée par Me Fabrice AMOUYAL SARL SC Y...

Monsieur [C] [H] né le 13 mars 1985 à [Localité 18] (64) de nationalité française [Adresse 13] Représentés par Maître Carole BONNECAZE-DEBAT de la SELARL AURNAGUE-CHIQUIRIN & BONNECAZE-DEBAT & LABATTUT

TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [C] [V] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT

le siège social est situé 8, Chemin du Templier - 73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Philippe FORTABAT LABATUT

le siège social est situé 8, Chemin du Templier - 73140 SAINT MICHEL DE MAURIENNE Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Philippe FORTABAT LABATUT

Janvier 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse - F 24/00638 DEMANDEUR Cabinet CREIG BANO [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 897 805 438 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Carole BONNECAZE-DEBAT de la SELARL AURNAGUE- CHIQUIRIN & BONNECAZE-DEBAT & LABATTUT

Représentée par Me Gérald CORALIE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH APPELANT Monsieur [D] [J] [Adresse 1], chez Madame [Z] [G] [Localité 3] Représenté par Me Frédérique LAHAUT

BORDE DE [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 12] SCEA [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 10] Représentées par Maître BONNECAZE-DEBAT de la SELARL AURNAGUE-CHIQUIRIN & BONNECAZE-DEBAT & LABATTUT

: Jugement rendu (e) le 21 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY Section : Activités diverses No RG : 08/ 00129 Copies exécutoires délivrées à : Me Eve LABALTE

juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre qui a déclaré recevables les conclusions signifiées le 17 mai 2010 par [T] et [B] [C], annulé la constitution de la SCP LE LEVREUR LABALETTE

PARADO, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL STEPHANOISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE 10 rue Scheurer Kerstner BP 519 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me LAPALUT

[R] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 27 février 2024 dans un litige l'opposant à la société Père Labat-Domaine [Localité 7].

[Adresse 2] Représentée par Maître BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIME : Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître LABAT

une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 22BX02288, le 16 août 2022, le 16 août 2023 et le 15 janvier 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A, représentés par Me Labattut

débats ont lieu en Chambre du Conseil; Monsieur COLENO, Conseiller, a fait le rapport, et Monsieur Z..., substitut général ont été entendus en leurs observations sommaires ; Maître FORTABAT-LABATUT

la cour : Jugement rendu (e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de POISSY Section : Industrie No RG : 08/ 00044 Copies exécutoires délivrées à : Me Eve LABALTE

exercice; domicilié de droit au siège social [Adresse 4] [Localité 6] [Localité 3] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON et Me Eve LABALTE

[N] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Richard Laballette, membre de la SCP GLP associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile.