a été débattue le 10 novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président, ayant fait le rapport, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Leslie

A titre subsidiaire, elle demande à profiter de remboursement dès le premier palier du plan, estimant avoir été lésée par rapport aux autres créanciers de façon injustifiée, et refuse que sa dette ne soit

délai de prescription en la matière est celui de l'article 2270 – 1 du code civil qui enferme celle-ci dans un délai de 10 ans ; que le point de départ du délai correspond à la date à laquelle la partie lésée

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Leslie CHARBONNIER,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Cédric LECLER, conseiller

Fabrice VETU, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER

APPELANT Monsieur [E] [W] [Adresse 2] [Localité 4] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513 substitué par Me Leslie

novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Sophie BAILLY, Conseiller, ayant fait le rapport sur désignation du Président, Leslie

barreau de MACON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 février 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Leslie

Par avenant du 21 janvier 2008, Mme [E] a été promue aux fonctions de coordinatrice congrès événement et communication France et international, statut agent de maîtrise, groupe V, niveau C, à compter du

Fabrice VETU, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER

LE DIRECTERU DU [5] SITE [3] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Christine LESNE, avocate générale, Comparante, EXPOSÉ DES FAITS ET

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

de fautes imprudentes ou négligence visées à l'article 1902 (indemnisation du dommage causé à autrui par faute ou négligence) se prescrit par le cours d'une année, à compter du moment où la personne lésée

économiques négatives de la contrefaçon, le préjudice moral qu'elle a causé et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, sauf pour le juge à allouer une somme forfaitaire à la demande de la partie lésée

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

APPELANTS : Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 20] [Adresse 2] [Localité 20] Ayant pour avocat plaidant Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS.

Seule la preuve de tels événements qui seraient survenus depuis l'assemblée générale du 16 février 2013 est donc susceptible de contredire la qualité de membres de droit ou actifs de l'association des