à la société Taxicap et assuré auprès de la société MTA, dire et juger que le véhicule appartenant à la société Taxicap et assuré auprès de la société MTA est impliqué au sens de l'article 1er de la loi

[N] [Q] [K] a mis en demeure la Sa HLM 3F Centre Val de Loire d'indemniser son préjudice, la jugeant responsable. Le 12 mai 2022, M. [N] [Q] [K] a de nouveau mis en demeure la société.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) du Centre-Val-de-Loire

intérêts légaux à compter du 14 mai 2012, au titre des charges impayées au 3 octobre 2012, 4ème appel provisionnel 2012 inclus, la somme de 208,93 € au titre des frais prévus par l'article 10-1 de la loi

condamner le défendeur aux dépens avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, - dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 8, 9 et 15, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et notamment son article 55, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et notamment ses articles 2,

collaboratrice sous 15 jours de son état de grossesse; toute rupture de contrat de collaboration, fondée sur un motif discriminatoire, fait également l'objet d'une nullité rétroactive en vertu de la loi

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 7 mai 2019, la société CTB, appelante, demande à la cour de : Vu les articles L 3441-2 et suivants du code des transports, Vu la loi n°47-1775

à cette même loi.

en vue de la désignation d'un nouveau syndic ; - dans l'attente de la réunion de cette assemblée générale, administrer la copropriété dans les conditions prévues aux articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Thorigny à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal concernant le schéma régional éolien terrestre des Pays de la Loire

ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire

de la Vendée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Loire

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Maison Départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire

Par avenant du 15 décembre 2007, les preneurs ont renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi de 1948 et ont accepté de soumettre le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ; le bail a

Mme [P] relève par conséquent de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et ne peut se voir opposer que sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

assigner Mme [J] née [V], la société AXA FRANCE IARD et la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF devant le Tribunal de Grande Instance de Lyon aux fins, au visa des dispositions de la loi