le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription, statuant à nouveau, d'ordonner la saisie des rémunérations à hauteur de la somme de 142 613,34 euros avec intérêts au taux légal majoré

déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2011 -Tribunal d'Instance d'IVRY SUR SEINE - RG n° 1111001005 APPELANTE Madame [X] [Y] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Mohand MAAMOURI

A, représenté par Me Maamouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 avril 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 du directeur de l'EPSM

puisque le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2008, et rappelle que par jugement du 13 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé l'adoption plénière de sa fille par son mari

du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication, de préférence par courriel, de la convention de mise à disposition du complexe sportif Yves-du-Manoir

[O] [I] au paiement des intérêts de retard avec un taux majoré égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, ceci à compter d'un délai de trente jours suivant la réception des deux notes d'honoraires

[O] à payer à la Société générale la somme de 350 000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2010, - débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M.

échéances impayées du contrat de prêt n°MON275135EUR pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016, et les échéances impayées du contrat de prêt n°MPH276137EUR pour les années 2012, 2013, 2014 et 2016, majorées

[C] se sont entendus pour majorer frauduleusement leurs notes de frais respectives, chacun leur tour, ce qui a valu à M.[C] d'être, également, licencié pour faute grave.

honoraires ; - condamné, par conséquent la société Archives Généalogiques Andriveau à restituer à Mme [RO] la somme de 747 euros qui lui a été prélevée au titre des frais de recherches invalidés, majorée

2015, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société Creatis, - condamné Mme [U] à payer à la société Creatis la somme de 311,45 euros, outre intérêts au taux légal non-majoré

conclusions notifiées par Rpva le 30 décembre 2024, l'intimée sollicite le rejet de la demande de nullité du jugement, la confirmation du jugement et sur son appel incident, juger que les sommes dues seront majorées

[Y] en sa qualité de caution solidaire à payer au Crédit agricole la somme de 76 783,20 euros majorée des intérêts de droit au taux contractuel de 6,59 % à compter du 23 avril 2016 ; - débouté M.

[H] [X] versera à Maître [C] [O] le soldes de ses frais et honoraires soit la somme de 48 701 euros HT majorée de la TVA au taux de 20% sur la seule somme de 46 975 euros -dit que cette somme produira

Rejet de l'appel et confirmation intégrale du jugement déféré. La cour considère que le couple ne justifie pas avoir eu les moyens de faire déclarer la dette éteinte au moment du paiement par la cauti

La Cour infirme le jugement pour le surplus en condamnant l'employeur à verser des indemnités majorées au salarié, notamment pour heures supplémentaires et travail dissimulé.

Elle mettait ainsi la créance en recouvrement pour ce montant majoré. Par courrier du 8 juillet 2011, M.

À la date de saisine du conseil de prud'hommes, la possibilité pour le syndicat CGT Schindler d'agir en justice était conditionnée par une décision de la commission exécutive du syndicat prise à majorité

Un tel jugement, fondé sur le droit pour le mari de mettre fin discrétionnairement au mariage, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage que la France s'est engagée

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2019 et 13 juillet 2020, la société de travaux publics et industriels, représentée par Me Madjri, demande à la cour :