AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-10
5fca7bdc31e9f86a6c260b6b
1 octobre 2020
1 octobre 2020
INTIMEE La COMMUNE DE MARSEILLE Prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès qualité à la [...] [...], demeurant [...] - [...] - 13233 MARSEILLE CEDEX représentée
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12e chambre
5fda084fe0d14c4ac66260f4
10 octobre 2019
10 octobre 2019
En ce qui concerne la prescription en matière de recouvrement de factures, elle fait valoir que son point de départ ne court pas à compter du fait générateur mais de la date d'exigibilité de l'obligation
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