Martin", auquel appartiendrait la société X....

EZELIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SAS LA SAMANNA Les Terres Basses 97150 SAINT-MARTIN Représentée par Maître Jean-François VEYRY de la SCP PARIS FISCAL ET JURIDIQUE

Née le 27 Avril 1982 à Athis mons ... 91210 DRAVEIL représentée par Me Valérie LAMBERT-MARTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 273 INTIME Monsieur Jean-Yves Z... ... 91600 SAVIGNY

HOSPITALIER [Localité 6] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [Z] [L] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Martine

Laurent Y... 22, route de Bédarrides 84260 SARRIANS représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS ORDONNANCE DE CLÈTURE

2014, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier aliéna du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN

barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur [Y] [N] [T] [O] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par M.

. **** Faits et procédure La société Assurances et Conseils exerce depuis de nombreuses années l'activité de courtier d'assurance en métropole et en Martinique.

en qualité d'héritier de Mme Jeanne A... décédée qu'en son nom personnel né le 23 Août 1920 à LAVARDAC (47230) demeurant ... 75015 PARIS représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Martine

Localité 3] comparante en la personne de Mme [S] [G], régulièrement munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Martine ROY-ZENATI, Premier Président de chambre Mme Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Mme Mireille QUENTIN

greffier A l'audience, Martine BAYLE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pascal, avocat au barreau de ST ETIENNE (régulièrement muni d'un pouvoir) LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré Sylvie Y... épouse Z... coupable d'avoir à SAINT MARTIN

COMPARANT, concluant par Maître Alain ROCH, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Catherine LEFORT,

MINUTE N° 22/531 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Marion BORGHI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur [S] [V] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par M.

disposaient de leur propre logement, à Douelle à proximité de celui constituant l'assiette de leur droit d'usage et d'habitation et que leur inaction pendant cette période de dix ans accrédite suffisamment la thèse

plaidoiries tenues en audience publique : 05 Avril 2012 Date de mise à disposition : 14 Juin 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN