AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0d4a2ecdc6046d4745b97b
19 mai 2026
19 mai 2026
[J] [W] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Auquel la déclaration d'appel n'a pas été signifiée INTIMÉ Par message RPVA du 15 mai 2026, la S.A.
Source officiellePage 6 sur 1293
1ère Chambre
69f19c61cdc6046d47ee10c5
28 avril 2026
28 avril 2026
envers les femmes et particulièrement envers elle, ainsi qu'un message de soutien de Mme [L] l'accusant de violences physiques et psychologiques.
Source officielle