jugement rendu le 10 juin 2008 par le tribunal de grande instance de Montauban ayant constaté l'existence d'un chemin dit du [Localité 3] au Pouget et une présomption de propriété de la commune de Monteils

& LE CALLONNEC, avouésassistée de la SCP AUGUST ET DEBOUZY, avocatsSociété PHILIP MORRIS GMBH, société de droit allemandFallstrasse 40 D81369 MUNICH - ALLEMAGNEreprésentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT

CHAUDET, avoués Assistée de Me MARTEAU, avocat INTIMÉS : Monsieur [K] [N] né le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 21] [Adresse 11] [Localité 22] Représenté par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT

civil de moins de 75 ans non librement communicables conservés dans les mairies de Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Martin-Château, Royère-de-Vassivière, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Junien-la-Brégère, Monteil-au-Vicomte

CHAUDET & BREBION, avoués assistée de la SCP PEIGNARD & DE CHANTERAC, avocats INTIMES : Monsieur Jean Claude X... 71 boulevard de la Corniche 22700 PERROS GUIREC représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT

E... 29216 PLOUGONVEN représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Lo'k CHAPEL, avocat Madame Hélène Y... épouse X...

Pont G... 29530 LANDELEAU représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués Madame Denise B... épouse A...

. - Nom commercial : PENTHIEVRE AUTOMOBILES ... 22120 YFFINIAC représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me B..., avocat INTIMÉ : Monsieur

née le 10 Mars 1955 à FES (MAROC) (25001) ... ... 77177 BROU SUR CHANTEREINE Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN

Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, , GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Janvier 2023 devant Monseiur

né le 16 Novembre 1970 à QUIMPER ... 35190 TINTENIAC Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN-

Y... 6 rue du Grand Clos 35760 ST GREGOIRE représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Jean-Maurice CHAUVIN, avocat Monsieur Z...

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : COOPAGRI BRETAGNE, société coopérative agricole, ZI de LANRINOU BP 100 29206 LANDERNEAU CEDEX représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT

victime le 4 juin 2003 d'un accident de travail, ayant ressenti des névralgies inter-costales post-traumatiques à la suite de la fermeture, sur lui, de la porte avant-droite d'un bus au moment où il montait

née le 21 Juin 1957 à PERIGUEUX (24000) ... 44800 SAINT HERBLAIN représentée par la SCP D ABOVILLE DE MONCUIT ST HILAIRE, avoués assistée de la SCP GODARD GUIMARAES et DUMONT, avocats

MONEXT, représentée par Me Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0056 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Denis ARDISSON,

née le 10 Août 1965 à GUERANDE (44350) ... 44000 NANTES Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN

née le 22 Avril 1960 à LA ROCHELLE ... 35410 CHATEAUGIRON Ayant pour avocat postulant Me Régine de MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS- de MONCUIT -SAINT-HILAIRE- PÉLOIS-VICQUELIN