Le 9 avril 2014, Mme Marie-Pascale Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Versailles.

Sur les parcelles de jardin cadastrés A [Cadastre 11] et A [Cadastre 16] .

[A] [J] bénéficiait en conséquence de l'usufruit total sur les parcelles faisant l'objet du contrat de bail signé le 12 septembre 2019 entre Mme [R] [J] et le Gaec [J].

Pascale Y...

C / Pascale Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2006 par le J. A.

* Sur l'inoccupation de la parcelle [Cadastre 1] : - la parcelle [Cadastre 1] est inoccupée en violation des stipulations contractuelles, - il est difficile pour la société Locabat de le prouver

Par déclaration reçue au Greffe le 7 février 2007, Monsieur Pascal X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

[S] [B] a reçu la pleine propriété des parcelles données à bail. Ce dernier étant décédé, son épouse Mme [V] [P] épouse [B] est devenue usufruitière des parcelles tandis que son fils, M.

en date du 06 février 2004 ayant fait l'objet d'un arrêt de la Cour d'Appel de LYON du 25 février 2005 et suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 décembre 2006 APPELANTE : Mademoiselle Pascale

[LN] a acquis in fine la pleine propriété de 534/552ème des parcelles cadastrées K [Cadastre 53] à K [Cadastre 57] et la nue-propriété de 2/552ème des dites parcelles, ne sauraient être assimilés à une

16, rue du Général Mangin 38100 GRENOBLE assigné à personne Maître Daniel A... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE PASCAL 16, rue du Général Mangin 38100 GRENOBLE

APPELANTE : Mme Pascale Marie-Hélène Agnès Z... épouse X...

Par avenant du 1er juillet 2012, la rémunération de Mme [V] a été portée à 1 150 euros par mois au titre du fixe et 6,5% sur la marge à la suite de son passage au statut cadre.

passage alors qu'une pelleteuse pourrait créer un passage sans difficulté ; * le passage par la parcelle ZR [Cadastre 7] appartenant à M.

[Adresse 1] Représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 52 - N° du dossier 017688 assistée de Me Pascal

ATMP DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Pascale X... épouse Y...

Les raisons qui justifient cette décision sont les suivantes : L'une de vos collaboratrices, Madame Pascale Z... a porté à notre connaissance, par l'intermédiaire de son avocat, il y a quelques jours,

[N] [L] un bail à ferme portant sur une propriété rurale située à [Localité 3], [Adresse 10], d'une surface totale de 11 ha 74 a 16 ca, moyennant un fermage annuel de 3 611,30 euros.